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Loi caméras

La loi caméras (loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance), qui est entrée en vigueur le 10 juin 2007, stipule que les caméras de surveillance installées avant le 10 juin 2007 devront satisfaire aux dispositions de cette loi au plus tard dans les trois ans. Cette période transitoire prend donc fin le 10 juin 2010.

Toutes les caméras de surveillance, y compris celles installées dans les lieux ouverts (p.ex. des caméras installées sur la voie publique et gérées par les services de police) devront à partir de cette date respecter les dispositions de la loi caméras.

Vous pouvez consulter diverses informations se rapportant à ce sujet sur le site Internet de l'Autorité de protection des données : APD.

Si vous avez encore des questions, vous pouvez également contacter le service de première ligne  (tél  
+32 (0)2 274 48 79) ou Monsieur Olivier RAULIER, notre consultant « loi caméra » au 068/266.235.